Débroussaillement

LE DEBROUSSAILLEMENT UNE OBLIGATION :
POUR QUI, POURQUOI ?

 

1. LE DEBROUSSAILLEMENT POUR QUI ?

Les Obligations Légales de Débroussaillement s’appliquent dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisement et dans la bande des 200 mètres autour de ces formations.
A l’intérieur de ce zonage, le débroussaillement est obligatoire :

 

  • Aux abords des constructions, chantiers, travaux, et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, et sur 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès.

Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue en faisant abstraction des limites de votre propriété.

  • Sur la totalité des terrains compris dans les zones urbaines, les ZAC, les lotissements, les Associations Foncières Urbaines, les campings.

Il est à la charge du propriétaire des terrains. Si le terrain est bâti et que les fonds voisins ne sont pas soumis à obligation, le propriétaire de la construction doit également réaliser les travaux jusqu’à 50 mètres de son habitation (cumul des 2 obligations).
Si votre habitation fait partie d’une zone exclue de la règlementation Défense de la Forêt Contre les Incendies (D.F.C.I), les prescriptions de l’arrêté Préfectoral du 15 mai 2006 règlementant le débroussaillement obligatoire, ne sont pas applicables à votre habitation.

De manière à mieux comprendre cette notion de « zone exclue », vous êtes invités à vous rendre sur le site http://www.cdig-var.org, pour y retrouver l’arrêté Préfectoral précité et la carte de la zone exclue éditée par la Préfecture, en suivant le cheminement suivant :

  • Forêt Varoise ;
  • Débroussaillement ;
  • Arrêté ;
  • Cartes ;
  • Toutes les Communes ;
  • Le Muy.

ATTENTION : Même si vous n’êtes pas soumis aux obligations de débroussaillement, vous êtes assujetti aux prescriptions de l’article L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « faute pour le propriétaire ou ses ayants droits d’entretenir un terrain non bâti à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrains après mise en demeure ».

LE DÉBROUSSAILLEMENT POURQUOI ?

pour protégez votre famille et votre maison, pour limitez les risques de départ de feu, pour contribuer à sauvegarder notre biodiversité et à valoriser nos paysages. Ainsi, en débroussaillant autour de votre habitation, vous créez une zone tampon entre la forêt et l’habitat qui assure votre sécurité. La Règlementation sur le débroussaillement : Le non respect de l’obligation de débroussaillement peut, sans préjuger des poursuites pénales encourues, engager votre responsabilité en matière de réparation des dommages.

 

Le service environnement et ses deux agents assermentés peuvent
vous renseigner, vous conseiller et vous contrôler sur la réalisation de vos obligations.
Contacter Frédérique GORJUX ou Jean-Michel BEUF
au 04-94-19-84-24 poste 453 et 454

IMPORTANT

Suite à l'arrêté préfectoral (ci-dessous) en date du 30 octobre 2017, la période d'interdiction d'emploi du feu a été portée au 30 novembre inclus. Merci de votre compréhension!
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