Autorisation de sortie de Territoire


Réf : Circulaire n°INTD1237286C du 20 novembre 2012

Les autorisations de sortie de territoire (AST) individuelles ou collectives sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Désormais, un mineur pourra franchir les frontières sans AST muni de son seul passeport ou de sa carte national d’identité (CNI) en cours de validité.

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi établi un dispositif d'autorisation préalable à la sortie de territoire français des mineurs. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.


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