Arrêtés Permanents

 

 

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint.


Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982,  les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif. 

 

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connaît mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, dans le respect de l’ensemble des règles juridiques françaises.

 

1

Arrêté fixant diverses mesures de propreté et de salubrité dans l’agglomération

06 novembre 1989

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2

Arrêté interdisant la divagation des chiens et autorisant la capture des chiens errants

20 février 1990

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3

Arrêté permanent portant règlement sur les parcs et jardins publics

30 mars 2010

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4

Arrêté permanent portant règlement du Jardin du Moulin de la Tour                 

20 avril 2011

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5

Règlement du Marché

21 mars 2012

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6

Arrêté permanent portant règlement de l’espace public jouxtant la chapelle Saint Pons

22 octobre 2012

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7

Arrêté permanent portant modification du dernier règlement du cimetière

17 décembre 2012

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8

Arrêté permanent portant interdiction de baignade et plongeons – Rivière « La Nartuby »

15 février 2013

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9

Réglementation de l’utilisation du terrain Futsal – Boulevard Charles de Gaulle

16 juillet 2013

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10

Arrêté permanent portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique à le Muy

09 octobre 2013

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11

Arrêté permanent portant sur la création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite devant le 3, rue Aragon Trastour

12 décembre 2013

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12

Arrêté permanent portant sur la création d’une zone piétonne en agglomération

14 janvier 2014

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13

Arrêté permanent de circulation limitant le tonnage à 3T5

Impasse de l’ELEPHANT BLEU

27 janvier 2014

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14

Arrêté permanent limitant la vitesse à 30km/h

Avenue Sainte-Anne

19 février 2014

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15

Arrêté permanent de limitation de la hauteur des véhicules 1m90

Parking des Tanneurs sis rue des Tanneurs

15 avril 2014

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16

Arrêté permanent de circulation limitant la vitesse à 30 km/h et de tonnage à 3T5

Chemin des Serres et des Plaines

12 mars 2015

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17

Arrêté permanent de circulation limitant la vitesse à 50 km/h et de tonnage à 3T5

Vérignas, Micocoulier, Parrot, Moulin des Serres, Pesquier, Chaussièyes, Pélissier, Trois Cabanons, Rouvières, des Chênes, Cadenades, Bonnefont, Farigoulette, du Jas de la Paro, Tubanel, Chemin des Valises, des Hautes Pinèdes, Valettes, Pins Parasols, de la Roquette, Pétignons 

 

12 mars 2015

 

 

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18

Arrêté portant règlement d’occupation du domaine public pour les commerçants fixes et sédentaires

30 juin 2015

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19

Arrêté permanent – Création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite

Devant le n°103, RDN7

 

03 août 2015

 

 

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