Télécharger le rapport d'activités 2017 de la Communauté d'Agglomération Dracénoise en cliquant ici.
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Régie d'Etat
La Régie d’État traite les infractions relevées par la direction de la police municipale du Muy.
En cas de verbalisation, le contrevenant doit régler son amende dans les 45 jours qui suivent la date de relevé de l’infraction, soit par chèque, soit par timbre-amende.
Il peut adresser son paiement par voie postale à la :
Régie d’État
2, rue Joachim Ollivier
83490 LE MUY
En cas de perte de la contravention, contacter la régie d’État au 04.94.52.54.40
En cas de contestation de la réalité de l’infraction, le contrevenant doit adresser, dans les 45 jours qui suivent la date de relevé de l’infraction, un courrier à la seule autorité compétente :
Monsieur L’Officier du Ministère Public
Service Contravention
Rue Amiral Baux
B.P. 228
83700 SAINT-RAPHAËL
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