Régie d'Etat

Depuis le 01/04/2015, la police municipale est passée aux PV électroniques.

Désormais, les contrevenants doivent s'acquitter du montant des amendes auprès du

 CENTRE D'ENCAISSEMENT

TSA 69089

 35908 RENNES Cedex 9


En cas de contestation de la réalité de l’infraction, le contrevenant doit adresser, dans les 45 jours qui suivent la date de relevé de l’infraction, un courrier à la seule autorité compétente :

  Monsieur L’Officier du Ministère Public

Service Contravention

Rue Amiral Baux

B.P. 228

83700 SAINT-RAPHAËL

 

                                            

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