Taille des haies

SECURITE - AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE
DEVOIRS ET OBLIGATIONS : Passez à L’action !

Si avec le printemps, la végétation a repris ses droits,

les propriétaires de haies, arbres, arbustes et autres plantations

ont quant à eux quelques evoirs (article D.161-24 du Code Rural). En effet, ils
ont l’obligation d’élaguer leurs arbres et de couper les branches dépassant sur la voie publique. Elles peuvent rendre difficile la circulation sur le trottoir des personnes avec poussette et des personnes handicapées et sont source de gêne et de danger. Elles peuvent également toucher des fils conducteurs aériens (EDF, France Telecom, …) ou masquer des
panneaux de signalisation routière. Dans tous les cas, la responsabilité des riverains est engagée en cas d’accident.

 

 

 

 

 

Les propriétaires de terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, se doivent également d’entretenir leur propriété en procédant à la coupe des herbes hautes (Article L2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) .

 

 

Les jardins, aménagements et plantations des propriétés bâties doivent également être soigneusement entretenues de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations (Article 23.3 du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D).

IMPORTANT

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Pour télécharger l'avis d'enquête publique, cliquer ici. L'avis d'enquête publique est également disponible sur le site internet: https://www.registre...
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