COMMUNIQUE : Pôle de la mode et du design au Muy

La ville du Muy souhaite informer la population muyoise pour ce dossier dont la municipalité a fait une de ses priorités.

La Commune vient de gagner des contentieux nécessaires dans la réussite de ce projet.

3 contentieux décisifs gagnés

Monsieur le préfet du Var a attaqué la modification n°9 du POS qui permettait des aménagements dans la zone pour la réalisation du Pôle de la mode et du design. Il avait déposé un déféré suspension et un déféré en annulation contre la délibération du conseil municipal.

Il a également attaqué partiellement par un déféré suspension et un déféré préfectoral le PLU sur la seule zone 5AU qui concerne le Pôle de la mode et du design.

Par ordonnance du Tribunal administratif de Toulon du 7 septembre 2015, le juge des référés a rejeté la requête de Monsieur le préfet du Var aux motifs « qu’aucun des moyens soulevés par le préfet ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée ».

Par jugement du Tribunal administratif de Toulon du 11 juillet 2017, le juge rejette le déféré préfectoral tendant à l’annulation de la délibération portant modification n°9 du POS.

Par ordonnance du Tribunal administratif de Toulon du 30 juin 2017, le juge des référés a rejeté la requête de Monsieur le préfet du Var aux motifs « qu’aucun des moyens soulevés par le préfet ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée ».

L’investisseur peut désormais tout à fait déposer légalement un permis d’aménager. Le juge n’a pas retenu les griefs soulevés par le préfet notamment urbanistiques, environnementaux ou paysagers. Cette demande d’autorisation d’urbanisme fera l’objet d’une instruction par les services compétents de la CAD.

Le dernier obstacle à franchir sera celui de la CDAC et de la CNAC pour l’autorisation commerciale. Un contentieux est en cours contre l’avis défavorable de la CNAC.

Une nouvelle demande va être déposée dans le cadre du permis d’aménager. La CNAC ne pourra ignorer ces trois décisions majeures du juge administratif intervenues dans ce dossier.

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Suite à l'arrêté préfectoral (ci-dessous) en date du 30 octobre 2017, la période d'interdiction d'emploi du feu a été portée au 30 novembre inclus. Merci de votre compréhension!
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