Certificat d'hérédité


Principe

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000€, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier au-delà de cette somme c'est le notaire qui établira un acte de notoriété.

Se renseigner auprès du service d'état civil de votre commune pour les pièces à produire.

 

Le service Etat Civil se tient à votre disposition pour tous renseignements

Mail: etat.civil2@ville-lemuy.fr

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 TOURNEE ANNUELLE DE CONSERVATION CADASTRALE AVIS AUX PROPRIETAIRES FONCIERS Les propriétaires fonciers sont informés que Monsieur Quentin CARBONELL, agent du Cadastre sera de passage sur la commune...
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