Certificat d'hérédité


Principe

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000€, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier au-delà de cette somme c'est le notaire qui établira un acte de notoriété.

Se renseigner auprès du service d'état civil de votre commune pour les pièces à produire.

 

Le service Etat Civil se tient à votre disposition pour tous renseignements

Mail: etat.civil2@ville-lemuy.fr

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L’Application Citoyenne est à la disposition des Muyois et Muyoises depuis le 1er juillet. Cet outil permet à tout citoyen de signaler en un clic et d’envoyer des photos aux services communaux,...
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