Procédures de changement de Prénom et de Nom


Procédure de changement de prénom

Etre né au Muy ou être domicilié au Muy.

Présence de la personne concernée ou du représentant légal (pour les enfants de plus de treize ans, présence obligatoire).

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom devra être effectuée par les deux parents, accompagnés de leurs pièces d'identité.

Attention: Le parent qui ne dispose pas de l'exercice de l'autorité parentale, mais en est titulaire, doit néanmoins être informé de cette demande.

Pièces à fournir

Acte de naissance de l'intéressé (- de 3 mois)

Pièces d'identité en cours de validité  (CNI, Passeport, permis de conduire...)

Justificatif de domicile récent (ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant avec justificatif de domicile récent).

Toutes pièces justifiant de l'intérêt légitime (tous documents utiles à la présente demande afin d'attester de votre intérêt légitime au changement de prénom sollicité).

Actes modifiés qui découlent de cette demande de changement

Livret de famille, selon le cas

Attestation sur l'honneur, selon le cas

Pour un mineur

Copie de la pièce d'identité du représentant légal

Pour un majeur sous tutelle

Présence du tuteur et copie de la pièce d'identité du tuteur

Pour un majeur sous curatelle

Aucune restriction

Pour une personne de nationalité étrangère

Certificat de coutume

Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.


 Le Nom de famille

Le choix du nom de famille

Principe

Les parents d'un premier enfant commun peuvent lui donner, par déclaration conjointe de choix de nom remise au moment de la naissance:

Le nom du père

Le nom de la mère

Les deux noms accolés, dans l'ordre qu'ils auront choisi, dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom du père. Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple.

Le changement de nom de famille

Par déclaration conjointe

Principe

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que l'autre parent reconnait l'enfant (de manière différée et sous certaines conditions).

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.

Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné par écrit ou soit recueilli par l'Officier de l'Etat Civil.

La déclaration doit être faite en présence des deux parents.

Documents à fournir

Pièce d'identité de chacun des parents

Acte de naissance de l'enfant

Consentement du mineur (formulaire à remplir sur place)

Livret de famille

 

Le service Etat Civil se tient à votre disposition pour tous renseignements

Mail: etat.civil2@ville-lemuy.fr

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