Autorisation de sortie de Territoire


Réf : Circulaire n°INTD1237286C du 20 novembre 2012

Les autorisations de sortie de territoire (AST) individuelles ou collectives sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Désormais, un mineur pourra franchir les frontières sans AST muni de son seul passeport ou de sa carte national d’identité (CNI) en cours de validité.

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi établi un dispositif d'autorisation préalable à la sortie de territoire français des mineurs. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.


Tlécharger le cerfa n°15646*01


IMPORTANT

Suite à un incident de Haute Tension ENEDIS nous informe que cela va entraîner une ou plusieurs coupures d'électricité :   MERCREDI 23 MAI 2018 jusqu'à environ 10h Quartiers ou lieux-dits concernés...
En savoir plus

METEO SUR LE MUY

Aujourd'hui

Rain showers
23°C

Demain

Partly cloudy
24°C

VIGICRUES

Argens aval : Vert
Actualisation : il y a 2 heures
Nartuby : Vert
Actualisation : il y a 2 heures
En savoir plus >

MON COMPTE

CONNEXION

Besoin d’aide pour vos démarches ?
Appellez-nous au 04.94.19.84.24
© Copyright 2013 Tous droits réservés. Site réalisé par Net Invaders