Régie d'Etat


La Régie d’État traite les infractions relevées par la direction de la police municipale du Muy.

En cas de verbalisation, le contrevenant doit régler son amende dans les 45 jours qui suivent la date de relevé de l’infraction, soit par chèque, soit par timbre-amende.

 Il peut adresser son paiement par voie postale à la :

 Régie d’État

2, rue Joachim Ollivier

83490 LE MUY

 

En cas de perte de la contravention, contacter la régie d’État au 04.94.52.54.40


En cas de contestation de la réalité de l’infraction, le contrevenant doit adresser, dans les 45 jours qui suivent la date de relevé de l’infraction, un courrier à la seule autorité compétente :

 Monsieur L’Officier du Ministère Public

Service Contravention

Rue Amiral Baux

B.P. 228

83700 SAINT-RAPHAËL

 

                                                 

 
   
 
   

                      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Suite à l'arrêté préfectoral (ci-dessous) en date du 30 octobre 2017, la période d'interdiction d'emploi du feu a été portée au 30 novembre inclus. Merci de votre compréhension!
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