Chiens errants et dangereux

                                                                LES CHIENS ERRANTS  

 

   

Les Pouvoirs du Maire

Aux termes de l’article L.2212-2.7e du code général des collectivités territoriales, les maires doivent remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

L’article 213 du code rural précise que le maire a l’obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher leur divagation. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prévoit également que les chiens errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à la fourrière où ils seront gardés. Chaque personne qui trouve un animal sur la voie publique, en reste pénalement responsable et doit se présenter au poste de Police afin de recevoir un formulaire lui permettant de le remettre aux personnels de la société AVSA situé Route national 7 – Quartier le Défends – 83520 ROQUEBRUNE S/Argens.

 

 

LES CHIENS DANGEREUX


Les personnes possédant un animal de catégorie 1 ou 2 doivent obligatoirement faire une demande de permis de détention à la mairie du lieu de résidence sous peine de sanctions.

Conformément aux lois du 6 janvier 1999 et du 20 juin 2008 relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, les maires sont chargés d’exercer leur pouvoir de police afin de veiller à la sécurité des personnes. La possession de chiens dangereux fait donc aujourd’hui l’objet d’une réglementation draconienne qui soumet les maîtres à un certain nombre d’obligations.


 Consultez la plaquette d’information

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