Taille des haies

SECURITE - AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE
DEVOIRS ET OBLIGATIONS : Passez à L’action !

Si avec le printemps, la végétation a repris ses droits,

les propriétaires de haies, arbres, arbustes et autres plantations

ont quant à eux quelques evoirs (article D.161-24 du Code Rural). En effet, ils
ont l’obligation d’élaguer leurs arbres et de couper les branches dépassant sur la voie publique. Elles peuvent rendre difficile la circulation sur le trottoir des personnes avec poussette et des personnes handicapées et sont source de gêne et de danger. Elles peuvent également toucher des fils conducteurs aériens (EDF, France Telecom, …) ou masquer des
panneaux de signalisation routière. Dans tous les cas, la responsabilité des riverains est engagée en cas d’accident.

 

 

 

 

 

Les propriétaires de terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, se doivent également d’entretenir leur propriété en procédant à la coupe des herbes hautes (Article L2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) .

 

 

Les jardins, aménagements et plantations des propriétés bâties doivent également être soigneusement entretenues de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations (Article 23.3 du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D).

IMPORTANT

Suite à l'arrêté préfectoral (ci-dessous) en date du 30 octobre 2017, la période d'interdiction d'emploi du feu a été portée au 30 novembre inclus. Merci de votre compréhension!
En savoir plus

METEO SUR LE MUY

Aujourd'hui

Correct
16°C

Demain

Ciel clair
12°C

VIGICRUES

Argens aval : Vert
Actualisation : il y a 2 heures
Nartuby : Vert
Actualisation : il y a 2 heures
En savoir plus >

MON COMPTE

CONNEXION

Besoin d’aide pour vos démarches ?
Appellez-nous au 04.94.19.84.24
© Copyright 2013 Tous droits réservés. Site réalisé par Net Invaders