Certificat d'hérédité

Principe

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 335€, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier au-delà de cette somme c'est le notaire qui établira un acte de notoriété.

Se renseigner auprès du service d'état civil de votre commune pour les pièces à produire.

 Le service Etat Civil se tient à votre disposition pour tous renseignements

Mail: etat.civil2@ville-lemuy.fr