Régie d'Etat
Depuis le 01/04/2015, la police municipale est passée aux PV électroniques.
Désormais, les contrevenants doivent s'acquitter du montant des amendes auprès du
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES Cedex 9
En cas de contestation de la réalité de l’infraction, le contrevenant doit adresser, dans les 45 jours qui suivent la date de relevé de l’infraction, un courrier à la seule autorité compétente :
Monsieur L’Officier du Ministère Public
Service Contravention
Rue Amiral Baux
B.P. 228
83700 SAINT-RAPHAËL