Arrêtés Permanents

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connaît mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, dans le respect de l’ensemble des règles juridiques françaises.

1	Arrêté fixant diverses mesures de propreté et de salubrité dans l’agglomération	06 novembre 1989	Télécharger
2	Arrêté interdisant la divagation des chiens et autorisant la capture des chiens errants	20 février 1990	Télécharger
3	Arrêté permanent portant règlement sur les parcs et jardins publics	30 mars 2010	Télécharger
4	Arrêté permanent portant règlement du Jardin du Moulin de la Tour	20 avril 2011	Télécharger
5	Arrêté municipal règlementant la collecte des déchets ménagers	06 juin 2011	Télécharger
6	Arrêté permanent portant règlement de l’espace public jouxtant la chapelle Saint Pons	22 octobre 2012	Télécharger
7	Arrêté permanent portant modification du dernier règlement du cimetière	17 décembre 2012	Télécharger
8	Arrêté permanent portant interdiction de baignade et plongeons – Rivière « La Nartuby »	15 février 2013	Télécharger
9	Réglementation de l’utilisation du terrain Futsal – Boulevard Charles de Gaulle	16 juillet 2013	Télécharger
10	Arrêté permanent portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique à le Muy	09 octobre 2013	Télécharger
11	Arrêté permanent portant sur la création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite devant le 3, rue Aragon Trastour	12 décembre 2013	Télécharger
12	Arrêté permanent portant sur la création d’une zone piétonne en agglomération	14 janvier 2014	Télécharger
13	Arrêté permanent de circulation limitant le tonnage à 3T5 Impasse de l’ELEPHANT BLEU	27 janvier 2014	Télécharger
14	Arrêté permanent limitant la vitesse à 30km/h Avenue Sainte-Anne	19 février 2014	Télécharger
15	Arrêté permanent de limitation de la hauteur des véhicules 1m90 Parking des Tanneurs sis rue des Tanneurs	15 avril 2014	Télécharger
16	Arrêté permanent de circulation limitant la vitesse à 30 km/h et de tonnage à 3T5 Chemin des Serres et des Plaines	12 mars 2015	Télécharger
17	Arrêté permanent de circulation limitant la vitesse à 50 km/h et de tonnage à 3T5 Vérignas, Micocoulier, Parrot, Moulin des Serres, Pesquier, Chaussièyes, Pélissier, Trois Cabanons, Rouvières, des Chênes, Cadenades, Bonnefont, Farigoulette, du Jas de la Paro, Tubanel, Chemin des Valises, des Hautes Pinèdes, Valettes, Pins Parasols, de la Roquette, Pétignons	12 mars 2015	Télécharger
18	Arrêté portant règlement d’occupation du domaine public pour les commerçants fixes et sédentaires	30 juin 2015	Télécharger
19	Arrêté permanent – Création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite Devant le n°103, RDN7	03 août 2015	Télécharger
20	Arrêté permanent interdisant le stationnement et la circulation des véhicules de transport de marchandises de catégories N1, N2 et N3 dans les rues de l'hôtel de ville, Carnot, Hébréard, Latil et Hoche	10 octobre 2019	Télécharger
21	Arrêté municipal règlementant l'accès à la piste DFCI G 70 "Les Padineaux"	03 juin 2020	Télécharger
22	Arrêté permanent de circulation limitant le tonnage à 3T5 Ancienne route de Draguignan	24 juillet 2023	Télécharger
23	Arrêté permanent "Création d'un emplacement de stationnement des véhicules à durée limitée de 10 minutes devant le N°46, RDN7"	29 août 2023	Télécharger
24	Arrêté permanent de circulation limitant la vitesse à 50 km/h et de tonnage à 3T5 Vérignas, Micocoulier, Parrot, Moulin des Serres, Pesquier, Chaussièyes, Pélissier, Trois Cabanons, Rouvières, des Chênes, Cadenades, Bonnefont, Farigoulette, du Jas de la Paro, Tubanel, Chemin des Valises, des Hautes Pinèdes, Valettes, Pins Parasols, Pétignons	10 mai 2016	Télécharger
25	Arrêté permanent portant règlement du parc de loisirs du Moulin de la Tour	24 novembre 2023	Télécharger
26	Arrêté permanent portant sur la création d'un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite Devant le N°10, rue Carnot	15 février 2024	Télécharger
27	Arrêté permanent portant interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet. ABROGE l'arrêté municipal AM/PM/2017 n°23	19 février 2024	Télécharger
28	Arrêté permanent portant création d'un emplacement de stationnement réservé aux livraisons situé entre le N°80, RDN7 et le N°82, RDN7 Tous les jours de 07h00 à 22h00 - N'excédant pas 30 minutes pour une livraison	21 février 2024	Télécharger
29	Règlementation particulière au stationnement sur le boulodrome Elie Courchet Stationnement interdit sauf les jeudis et dimanches, jours de marché, de 8h00 à 16h00	15 avril 2024	Télécharger
30	Arrêté permanent portant interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet. ABROGE l'arrêté municipal AM/PM/2024 n°19	23 avril 2024	Télécharger
31	Arrêté 72 : arrêté permanent interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique.	04 juillet 2024	Télécharger
32	Arrêté 96: arrêté permanent Mise en place d'un panneau STOP - Impasse La Bonne Font à son intersection avec l'avenue des Jardins du Muy	17 septembre 2024	Télécharger
33	Arrêté 127: arrêté permanent portant mise en place d'un panneau "SENS INTERDIT SAUF RIVERAINS" - Chemin du Vérignas	30 décembre 2024	Télécharger
34	Arrêté 128 :arrêté permanent de circulation limitant le tonnage à 35T chemin des Déguiers, entre la CD125 et CD25	30 décembre 2024	Télécharger
35	Arrêté AM/PM/2025 005 : arrêté permanent interdisant le stationnement devant le N°4 RDN7	16 janvier 2025	Télécharger
36	Arrêté AM/PM/2025 008 : arrêté permanent limitant le tonnage à 3T500 chemin du Rayol, chemin de Barnafé et chemin des Pinèdes	29 janvier 2025	Télécharger
37	Arrêté AM/PM/2025 017: arrêté permanent interdisant d'attacher des deux roues et tout autre engin de déplacement personnel motorisé ou pas, au mobilier urbain, que ce soit par un antivol ou par tout autre moyen.	19 février	Télécharger

Arrêtés Permanents

1

Arrêté fixant diverses mesures de propreté et de salubrité dans l’agglomération

06 novembre 1989

2

Arrêté interdisant la divagation des chiens et autorisant la capture des chiens errants

20 février 1990

3

Arrêté permanent portant règlement sur les parcs et jardins publics

30 mars 2010

4

Arrêté permanent portant règlement du Jardin du Moulin de la Tour

20 avril 2011

5

Arrêté municipal règlementant la collecte des déchets ménagers

06 juin 2011

6

Arrêté permanent portant règlement de l’espace public jouxtant la chapelle Saint Pons

22 octobre 2012

7

Arrêté permanent portant modification du dernier règlement du cimetière

17 décembre 2012

8

Arrêté permanent portant interdiction de baignade et plongeons – Rivière « La Nartuby »

15 février 2013

9

Réglementation de l’utilisation du terrain Futsal – Boulevard Charles de Gaulle

16 juillet 2013

10

Arrêté permanent portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique à le Muy

09 octobre 2013

11

Arrêté permanent portant sur la création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite devant le 3, rue Aragon Trastour

12 décembre 2013

12

Arrêté permanent portant sur la création d’une zone piétonne en agglomération

14 janvier 2014

13

Arrêté permanent de circulation limitant le tonnage à 3T5

Impasse de l’ELEPHANT BLEU

27 janvier 2014

14

Arrêté permanent limitant la vitesse à 30km/h

Avenue Sainte-Anne

19 février 2014

15

Arrêté permanent de limitation de la hauteur des véhicules 1m90

Parking des Tanneurs sis rue des Tanneurs

15 avril 2014

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16

Arrêté permanent de circulation limitant la vitesse à 30 km/h et de tonnage à 3T5

Chemin des Serres et des Plaines

12 mars 2015

17

Arrêté permanent de circulation limitant la vitesse à 50 km/h et de tonnage à 3T5

Vérignas, Micocoulier, Parrot, Moulin des Serres, Pesquier, Chaussièyes, Pélissier, Trois Cabanons, Rouvières, des Chênes, Cadenades, Bonnefont, Farigoulette, du Jas de la Paro, Tubanel, Chemin des Valises, des Hautes Pinèdes, Valettes, Pins Parasols, de la Roquette, Pétignons

12 mars 2015

18

Arrêté portant règlement d’occupation du domaine public pour les commerçants fixes et sédentaires

30 juin 2015

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19

Arrêté permanent – Création d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules des personnes à mobilité réduite

Devant le n°103, RDN7

03 août 2015

20

Arrêté permanent interdisant le stationnement et la circulation des véhicules de transport de marchandises de catégories N1, N2 et N3 dans les rues de l'hôtel de ville, Carnot, Hébréard, Latil et Hoche

10 octobre 2019

21

Arrêté municipal règlementant l'accès à la piste DFCI G 70 "Les Padineaux"

03 juin 2020

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22

Arrêté permanent de circulation limitant le tonnage à 3T5

Ancienne route de Draguignan

24 juillet 2023

23

Arrêté permanent "Création d'un emplacement de stationnement des véhicules à durée limitée de 10 minutes devant le N°46, RDN7"

29 août 2023