Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Conditions pour enregistrer un PACS
Avoir un domicile commun sur Le Muy
Constituer un dossier de PACS
Où déposer le dossier?
A l'Hôtel de Ville - 4, Rue de l'Hôtel de Ville - Service Etat Civil
Comment constituer le dossier?
Dans tous les cas vous devez fournir les pièces suivantes :
- La déclaration conjointe d’enregistrement de PACS
- La convention de PACS (ou papier libre)
- Pour chacun des partenaires : une pièce d’identité en cours de validité
Pour le partenaire français :
- Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des partenaires
- En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire)
Pour le partenaire étranger :
- Un acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté
- Un certificat de coutume et un certificat de célibat émanant de l’Ambassade ou du Consulat du pays en France
- Un certificat de non-pacs et de non inscription au répertoire civil
- En cas de précédente union, la preuve de sa dissolution (jugement de divorce, acte de décès du précédent conjoint ou partenaire, traduits par un traducteur assermenté)