Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

À noter : les administrations et les établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne peuvent plus exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

Où faire la demande ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile, soit :

• À l’Hôtel de Ville - 4, Rue de l'Hôtel de Ville – Service de l'état civil

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer devant l'agent.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Pour la certification conforme, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile, en présentant l’original du document et sa photocopie. Cette certification conforme est produite uniquement à destination des autorités étrangères.