Contester un FPS

Contestation de l’avis de paiement du montant du Forfait de post-stationnement (FPS)

Un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune du MUY, dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement du montant du FPS, doit être exercé dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet avis.

La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du FPS peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant cette commission.

Ce RAPO doit s’effectuer

- soit par voie de courrier électronique à l’adresse stationnement.payant@ville-lemuy.fr ,

- soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie du MUY

Régie du stationnement payant

POLICE MUNICIPALE

4, rue de l’Hôtel de VILLE

83490 LE MUY

 

Vous devez former auprès de la commune du MUY, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois à compter de la réception de l’avis.

Ce recours doit s’effectuer par le biais du formulaire suivant.

Pour faciliter les échanges avec le service instructeur de votre recours , vous pouvez indiquer vos coordonnées téléphoniques ou/et électroniques.

La commune du MUY a un mois pour vous répondre.

Elle peut :

  • Rejeter votre demande par une décision explicite de rejet ;
  • Garder le silence pendant un mois ; à l'issue de ce délai d'un mois, ce silence vaut rejet de votre demande ; il s'agit d'une décision implicite de rejet ;
  • Accepter partiellement votre demande en émettant un nouvel avis de paiement, appelé avis de paiement rectificatif ;
  • Accepter totalement votre demande en émettant un avis de paiement rectificatif ramenant votre dette à zéro.

En cas de rejet total ou partiel de votre RAPO vous pouvez dans le délai d'un mois saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'un recours contre le FPS.