Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique
Période 2026-2028
1. Introduction
La Ville du Muy s'engage à améliorer l'accessibilité de ses services numériques afin de garantir à l'ensemble des usagers, notamment aux personnes en situation de handicap, un accès équitable à l'information et aux services publics municipaux.
Conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 modifié, la commune définit, à travers le présent schéma pluriannuel, les orientations et actions destinées à améliorer l'accessibilité de ses services numériques.
Ce schéma couvre la période 2026-2028. Il est accompagné de plans d'action annuels permettant de préciser les mesures engagées, les priorités et leur suivi.
2. Périmètre du schéma
Le présent schéma concerne en priorité le site internet officiel de la Ville du Muy :
https://www.ville-lemuy.fr/
Il couvre notamment :
- les pages d'information institutionnelle ;
- les rubriques Actualités et Agenda ;
- les démarches et formulaires en ligne ;
- les documents téléchargeables ;
- les fonctionnalités de navigation et de consultation.
Les autres services numériques relevant de la commune, notamment les éventuels portails, applications mobiles et intranets concernés par la réglementation, feront l'objet d'un recensement afin d'être intégrés à la démarche.
3. État des lieux initial
À la date d'élaboration du présent schéma, aucun audit complet de conformité au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) n'a été réalisé sur le site internet municipal.
La déclaration d'accessibilité actuellement publiée indique que le niveau de conformité du site n'a pas été établi par un audit.
4. Organisation et pilotage
La mise en œuvre du schéma pluriannuel repose sur une coordination entre les services municipaux concernés et les prestataires intervenant sur les services numériques.
La direction générale des services assure le suivi général de la démarche.
Le service Communication intervient notamment dans la publication des contenus du site internet, la prise en compte des bonnes pratiques d'accessibilité éditoriale et le suivi des échanges avec le prestataire.
Les services informatiques compétents, ainsi que les prestataires concernés, interviennent sur les aspects techniques, les évaluations et les corrections nécessaires.
Un référent chargé du suivi de l'accessibilité numérique sera identifié afin de faciliter la coordination des actions et le traitement des signalements.
Les modalités précises de cette organisation seront arrêtées par la commune.
5. Objectifs du schéma pluriannuel
La Ville du Muy retient les orientations suivantes :
Objectif 1 – Évaluer l'accessibilité des services numériques
Identifier les non-conformités au RGAA et disposer d'un diagnostic permettant de programmer les actions correctives.
Objectif 2 – Améliorer l'accessibilité des contenus publiés
Veiller à ce que les informations municipales soient accessibles au plus grand nombre, notamment les textes, images, affiches, documents et formulaires.
Objectif 3 – Intégrer l'accessibilité dans les pratiques professionnelles
Sensibiliser les agents concernés et intégrer progressivement les exigences d'accessibilité dans les procédures de publication et les projets numériques.
Objectif 4 – Assurer le suivi de la conformité
Mettre à jour les documents réglementaires, suivre les corrections et organiser des vérifications régulières.
6. Programme d'actions 2026-2028
Année 2026 – Diagnostic et premières améliorations
Les actions prioritaires proposées sont les suivantes :
- actualiser la déclaration d'accessibilité du site internet municipal ;
- améliorer les alternatives textuelles des images informatives ;
- intégrer sous forme de texte HTML les informations essentielles des affiches et visuels ;
- étudier les modalités de réalisation d'un audit RGAA ;
- recenser les autres services numériques municipaux concernés ;
- identifier un référent accessibilité numérique ;
- établir le premier plan d'action annuel.
Année 2027 – Évaluation et mise en conformité
Sous réserve des décisions prises par la commune et des résultats des évaluations, les actions envisagées sont les suivantes :
- réaliser ou finaliser l'audit RGAA ;
- identifier et hiérarchiser les non-conformités constatées ;
- programmer les corrections techniques nécessaires ;
- améliorer l'accessibilité des documents téléchargeables et des formulaires ;
- sensibiliser les agents chargés de la publication de contenus ;
- mettre à jour la déclaration d'accessibilité à partir des résultats de l'audit ;
- établir un bilan des actions réalisées.
Année 2028 – Poursuite des corrections et consolidation
Les actions envisagées portent notamment sur :
- poursuivre la correction des non-conformités identifiées ;
- vérifier l'efficacité des améliorations réalisées ;
- renforcer les pratiques de publication de contenus accessibles ;
- intégrer les exigences d'accessibilité dans les évolutions du site et les prestations numériques ;
- actualiser les documents réglementaires lorsque cela est nécessaire ;
- dresser le bilan du schéma 2026-2028 et préparer le schéma suivant.
Ce calendrier constitue une programmation prévisionnelle. Il pourra être ajusté selon les résultats des évaluations, les priorités identifiées et les décisions de la collectivité.
Il ne constitue pas un report des obligations légales d'accessibilité déjà applicables.
7. Moyens mobilisés
La mise en œuvre de ce schéma repose sur les moyens humains, techniques et organisationnels de la commune, ainsi que sur l'accompagnement éventuel de prestataires spécialisés.
Les besoins en matière d'audit, de corrections techniques, de formation et d'accompagnement seront évalués progressivement.
Les moyens financiers nécessaires feront l'objet des procédures de validation et d'arbitrage habituelles de la collectivité.
8. Formation et sensibilisation
La Ville du Muy prévoit de favoriser la sensibilisation des agents intervenant dans la gestion et l'alimentation de ses services numériques.
Cette démarche pourra notamment porter sur :
- la rédaction de contenus accessibles ;
- l'utilisation de titres et de liens explicites ;
- la description des images informatives ;
- l'accessibilité des documents bureautiques et PDF ;
- les bonnes pratiques de publication sur le site internet.
Les modalités de sensibilisation ou de formation seront définies en fonction des besoins identifiés.
9. Prise en compte de l'accessibilité dans les prestations numériques
La Ville du Muy veillera à intégrer les exigences d'accessibilité numérique dans les projets de création, de refonte et d'évolution de ses services numériques.
Ces exigences seront prises en compte, selon les prestations concernées, dans les cahiers des charges, les échanges avec les prestataires et les opérations de vérification des réalisations.
L'objectif est de prévenir l'apparition de nouvelles non-conformités et de favoriser le maintien de l'accessibilité dans la durée.
10. Traitement des demandes des usagers
Les usagers rencontrant une difficulté d'accessibilité sur le site internet municipal peuvent signaler le problème auprès de la mairie, selon les coordonnées figurant dans la déclaration d'accessibilité.
Les demandes reçues seront orientées vers les services compétents afin de rechercher une solution adaptée et, lorsque cela est nécessaire, de proposer un accès alternatif à l'information ou au service concerné.
Les signalements pourront également contribuer à l'identification des améliorations prioritaires.
11. Suivi et évaluation du schéma
Un suivi des actions engagées sera assuré par les services municipaux concernés.
Il permettra notamment de recenser :
- les audits et vérifications réalisés ;
- les non-conformités identifiées ;
- les corrections effectuées ;
- les actions de sensibilisation ou de formation ;
- les difficultés signalées par les usagers ;
- les actions restant à programmer.
Un bilan annuel sera réalisé afin de suivre l'avancement de la démarche et d'adapter les priorités si nécessaire.
12. Publication et actualisation
Le présent schéma pluriannuel sera publié sur le site internet officiel de la Ville du Muy, dans la rubrique consacrée à l'accessibilité numérique.
Il sera accompagné des plans d'action annuels correspondants.
Le schéma pourra être actualisé en fonction des évolutions réglementaires, des résultats des audits et des actions engagées par la commune.
Date de validation : 26 octobre 2026
Service chargé du suivi : Service communication
Référent accessibilité numérique : DGS