Arrêté de Catastrophe Naturelle

La Municipalité vous informe que la commune du Muy a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », par arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au journal officiel du 3 mai 2023 (du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022).

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi.

Pour prendre connaissance de l’arrêté cliquez sur le lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754

(Le Muy est cité à la page 282)